Directive sur le commerce électronique
Directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur
| Titre | Directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur |
|---|---|
| Organisation internationale |
 Union européenne |
| Type | Directive de l'Union européenne |
| Adoption | |
|---|---|
| Publication | (JOUE) |
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La directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur, dite directive sur le commerce électronique ou e-Commerce Directive (de l'anglais « Electronic Commerce Directive »), est une directive européenne adoptée le [1]. Elle donne un cadre légal au marché européen des services en ligne. Elle vise à ôter les obstacles aux services en ligne dans le marché intérieur à l’Union Européenne, ainsi qu'à donner un cadre légal adapté aux entreprises et aux consommateurs. Elle établit des règles harmonisées dans les domaines de la transparence de l’information des services en ligne, des communications commerciales, des contrats électroniques et des limitations de responsabilité pour les fournisseurs de services en ligne. Finalement, la Directive encourage la réalisation de codes de conduite volontaires et inclut des articles destinés à renforcer la coopération entre les États membres.
Vingt ans après son adoption, des discussions ont lieu de façon à la mettre à jour, notamment à travers le règlement sur les services numériques[2].
La directive 2000/31/CE est modifiée par le règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques (règlement sur les services numériques) (adopté le )[3].
Limites, vers des législations destinées à l’améliorer
[modifier | modifier le code]Depuis son adoption en 2000, la situation a changé de façon significative. Les services en ligne ont complètement changé de dimension et se sont fortement diversifiés[4]. Par ailleurs de nouveaux types de services ont émergé qui n’entrent pas dans les catégories de la directive établie alors que le secteur en était à ses tout débuts, c’est notamment le cas de la publicité en ligne ou des services collaboratifs en ligne[4],[5].
Sont apparus aussi de nouveaux dangers comme le cyber-terrorisme, la diffusion de contenus haineux ou/et terroristes tandis que 20 ans de jurisprudence européenne ont rendu le cadre légal très difficile à mettre en œuvre par les entreprises intervenant sur le marché unique européen. Enfin des critiques ont été adressées au système de responsabilité des entreprises vis-à-vis des contenus. Il lui a été reproché de ne pas comporter de clauses permettant un contrôle par les régulateurs de ce que faisaient les entreprises en ce domaine et de ne pas assez les inciter à coopérer. Dans ces conditions, des travaux visant à réformer la directive ont été menés et ont abouti à l'adoption en du règlement sur les services numériques (dénommé Digital Services Act en anglais, DSA).
Notes et références
[modifier | modifier le code]- ↑ Texte de la directive européenne 2000/31/CE sur le site EUR-Lex.
- ↑ Tambiama Madiega, « Reform of the EU liability regime for online intermediaries », (consulté le )
- ↑ Texte de la directive européenne (UE) 2022/2065 sur le site EUR-Lex.
- 1 2 (en) Joris van Hoboken, Joao Pedro Quintas, Joost Poort et Nico van Eijk, « Hosting Intermediary Services and Illegal Content Online: An Analysis of the Scope of Article 14 ECD in Light of Developments in the Online Service Landscape », Publication Office of the European Union, (lire en ligne)
- ↑ (en) Patrick van Eecken, « Online service providers and liability: a plea for a balanced approach », Common Market Law Review, vol. 48, , p. 1501–1502 (lire en ligne)
Voir aussi
[modifier | modifier le code]Bibliographie
[modifier | modifier le code]- Tambiama Madiega, Réforme du régime européen de responsabilité des intermédiaires en ligne : Contexte de la future législation relative aux services numériques, Parlement européen - Service de recherche du Parlement européen (EPRS), , 32 p. (lire en ligne).
Articles connexes
[modifier | modifier le code]- Commerce en ligne (commerce électronique)
- Règlement sur les services numériques
- Règlement sur les marchés numériques
Liens externes
[modifier | modifier le code]Textes législatifs européens
- Texte concerné
- « Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») », EUR-Lex (consulté le ).
- Texte modifiant la directive 2000/31/CE
